Secrétariat d&#039;État à l&#039;économie

Pour développer la SCH et améliorer son impact, la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935.12) est soumise à une révision totale. La révision totale soumet aussi à la discussion une proposition pour la mise en œuvre de la motion 22.3021 CER-N. Pour la mise en œuvre de la motion 19.3234 Stöckli, le projet d'une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers est aussi soumis à la discussion.

Bundesgesetzes über die Förderung der Beherbergungswirtschaft und Entwurf für ein neues Bundesgesetz zur Modernisierung von Beherbergungsbetrieben

24. janvier 2024 - 1. mai 2024

Le projet mis en consultation propose, pour la mise en œuvre de la motion 20.4738, de pouvoir à l’avenir étendre les clauses des CCT qui règlent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la mise en œuvre de la motion 21.3599, il est prévu d’accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels des commissions paritaires à tout employeur et à tout travailleur soumis à une CCT étendue qui paie des contributions aux frais d’exécution.

Änderung des Bundesgesetzes über die Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen

22. novembre 2023 - 8. mars 2024

L’objectif est de créer, avec le nouvel art. 25a OLT 2, une base légale au niveau national pour le travail du dimanche dans les magasins qui sont situés dans des quartiers de grandes villes aux affluences touristiques internationales répondant aux besoins du tourisme international et présentant une certaine offre de marchandises.

Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

1. septembre 2023 - 1. décembre 2023

Le système informatique SICHEM développé par le SECO aide les entreprises à mettre en œuvre l’obligation déjà existante d’une utilisation soigneuse des produits chimiques. Par ailleurs, SICHEM permet aux organes cantonaux d’exécution de la LTr de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette obligation dans les entreprises. La présente révision vise à créer la base légale pour ce système informatique et à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser les produits chimiques soigneusement. Remarque importante: le présent projet de révision ne concerne pas les devoirs du fabricant inscrits dans la loi sur les produits chimiques.

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail)

13. avril 2023 - 14. juillet 2023

Il s’agit de permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Afin de garantir la protection de la santé des jeunes, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de formation ou obtenir une autorisation exceptionnelle du canton.

Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale)

9. décembre 2022 - 20. mars 2023

La révision partielle permet de mettre en œuvre la motion 20.3665 Müller Damian qui permet d’instaurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité des coûts administratifs des caisses de chômage. Le projet de révision partielle comprend en outre la facilitation de l’accès aux stages professionnels, l’admission de l’interopérabilité entre les systèmes d’information exploités par l’assurance-chômage et l’introduction du droit de communiquer des données aux offices spécialisés cantonaux d’aide au recouvrement des créances d’entretien. Enfin, le projet procède à diverses précisions ainsi qu’à des adaptations linguistiques et formelles nécessaires.

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

19. octobre 2022 - 31. janvier 2023

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.

Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)

15. août 2022 - 17. octobre 2022

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté. Nous attirons votre attention sur le fait que la consultation se déroule selon une procédure raccourcie (art. 7 al. 4 de la loi sur la consultation, RS 172.061; ci-après: LCo) et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance nécessitant une procédure de consultation obligatoire (art. 3 al. 1 LCo). Le CTT économie domestique est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Afin d’assurer une prolongation du CTT à partir du 1er janvier 2023 et ainsi éviter une lacune dans la législation, le délai de consultation ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté.

Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

22. juin 2022 - 14. octobre 2022

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

3. juin 2022 - 26. septembre 2022

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

10. juin 2022 - 21. septembre 2022

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

18. mai 2022 - 9. septembre 2022

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

10. décembre 2021 - 24. mars 2022

L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 2023–2026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50% à un nouveau maximum de 70%.

Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

24. novembre 2021 - 11. mars 2022

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

13. octobre 2021 - 28. janvier 2022

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

25. mai 2021 - 15. septembre 2021

Avec cette révision, un nouvel art. 34a OLT 2 (RS 822.112) est désormais introduit dans la législation sur le travail. Il permet d’occuper selon un modèle d’annualisation du temps de travail les travailleurs qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieur hiérarchique ou de spécialiste. La condition est que ces personnes disposent d’un revenu annuel brut de plus de 120’000 francs ou d’un diplôme de formation supérieure, qu’elles jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et soient à même de définir dans une large mesure elles-mêmes leur horaire de travail.

Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

28. avril 2021 - 18. août 2021

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)

28. avril 2021 - 18. août 2021

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)

29. mars 2021 - 15. juillet 2021

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

Modification de l’ordonnances 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

17. février 2021 - 30. avril 2021

L'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services règle la fourniture de services à court terme par des personnes physiques et contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de maintenir un accès autant large que possible pour les fournisseurs de services après l'expiration de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne («Brexit»). L'accord a été signé le 14 décembre 2020. Il est limité à deux ans. Les parties contractantes peuvent décider de le prolonger.

Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

18. décembre 2020 - 1. avril 2021

L'accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie (CEPA) stipule que seule l'huile de palme durable peut bénéficier des concessions de la Suisse dans ce domaine. L'ordonnance règle la mise en œuvre de la disposition correspondante du CEPA.

Ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie au tarif préférentiel

11. novembre 2020 - 26. février 2021