Terminée
22. juin 2022 - 14. octobre 2022
Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.
- Autorités
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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finances publiquestraficéconomie
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- Source
- fedlex.admin.ch
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