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Terminée
17. février 2021 - 30. avril 2021

Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services

L'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services règle la fourniture de services à court terme par des personnes physiques et contient des dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de maintenir un accès autant large que possible pour les fournisseurs de services après l'expiration de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni. La conclusion de cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne («Brexit»). L'accord a été signé le 14 décembre 2020. Il est limité à deux ans. Les parties contractantes peuvent décider de le prolonger.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie