Terminée
28. avril 2021 - 18. août 2021
Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)
Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Projet mis en consultation-2
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- Source
- fedlex.admin.ch
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