L'ordonnance du 23 avril 2008 est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. La mise en oeuvre des dispositions a montré que certaines adaptations et actualisations sont nécessaires. La présente révi-sion vise principalement, d'une part, à combler certaines lacunes et à clarifier quelques points, d'autre part, à adapter les dispositions qui se sont révélées insatisfaisantes dans leur application.

Ces ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la nouvelle loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées adoptée par le Parlement le 16 mars 2012. L'ordonnance du Conseil fédéral contient également des dispositions d'exécution de la loi sur la chasse et de la loi sur la pêche.

La motion Moser (08.3675 - Obligation de déclarer les fourrures), transmise par le Parlement, charge le Conseil fédéral de modifier la législation de sorte à créer une obligation de déclarer les fourrures et les produits en fourrure, déclaration qui permettra aux consommateurs de connaître l'origine de la peau, sa provenance et l'espèce animale dont la fourrure ou le produit en fourrure sont issus.

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l'abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.

La présente modification de l'ordonnance sur les épizooties concerne notamment l'établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l'enregistrement et l'autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l'anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l'adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.

Cette ordonnance réglemente l'organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L'objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d'épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d'assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.

La modification de l'ordonnance sur les épizooties est la conséquence de l'évolution de la situation épizootique, des nouvelles évaluations du risque et des nouvelles connaissances scientifiques. Ces adaptations concernent notamment la peste équine, l'arthrite encéphalite caprine, la peste aviaire faiblement pathogène et la laryngotrachéite aviaire infectieuse. Le projet de révision désigne en outre les services qui pourront demander une reconnaissance comme organisme habilité à établir les passeports équins. L'élimination des sous-produits animaux est un élément de l'Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Une nouvelle législation européenne entrera en vigueur le 4 mars 2011. Afin de préserver l'équivalence des législations, le droit suisse, à savoir notamment l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), doit être modifié sur certains points. Les principales modifications concernent - le champ d'application de l'OESPA, qui va être élargi, comme dans l'UE, aux sous-produits animaux à base de lait, d'œufs ainsi qu'aux sous-produits de l'apiculture; - le moment du processus de fabrication à partir duquel les sous-produits animaux transformés ne sont plus soumis aux règles sanitaires (point final); - l'application en Suisse de l'interdiction d'affourrager des restes de repas à des animaux, interdiction en vigueur dans l'UE depuis plusieurs années (le délai transitoire convenu avec l'UE pour l'appliquer en Suisse arrive à échéance à la mi-2011).

L'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette ordonnance vise à renforcer le professionnalisme du Service vétérinaire public. Au vu des expériences faites au cours de l'exécution, quelques améliorations et quelques modifications ponctuelles s'imposent.

La présente révision de l'ordonnance sur le pesage des animaux abattus traduit la volonté de tenir compte des modalités actuelles de l'habillage des carcasses avant leur pesage. Ces adaptations devraient contribuer aussi à améliorer et à rendre plus homogène l'exécution de la législation dans ce domaine.

La création d'une loi fédérale d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction vise à élever au niveau de la loi au sens formel les éléments de l'actuelle ordonnance sur la conservation des espèces qui autorisent une ingérence dans les droits fondamentaux. La révision de la loi sur les épizooties vise essentiellement à renforcer les mesures de prévention. La loi sur la protection des animaux, enfin, est améliorée et actualisée sur certains points.

Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait (rebaptisé contrôle du lait) avec effet en 2011, en réglementant ce contrôle dans une nouvelle ordonnance et en abrogeant l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL, RS 916.351.0). Le contrôle du lait sera simplifié et placé davantage sous la responsabilité de la branche. La surveillance des paramètres sera renforcée et adaptée à celle pratiquée au niveau européen.

La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.

L'art 239g de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l'Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d'ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d'ordonnance, l'OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d'ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d'utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l'autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l'épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux. Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties a connu diverses modifications dans le cadre de la politique agricole 2011. Le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties ci-joint contient les dispositions d'exécution des nouveaux articles 16, 20, al. 2 et 56a de la loi sur les épizooties. Il s'agit pour l'essentiel de l'enregistrement central des unités d'élevage d'équidés, de volailles domestiques, de poissons et d'abeilles ainsi que du commerce de bétail et de la taxe d'abattage. En outre les mesures de lutte contre plusieurs épizooties sont adaptées à la situation actuelle et aux nouvelles connaissances scientifiques.

L'OITE a fait l'objet d'une révision complète à la mi-2007, afin d'adapter les conditions suisses d'importation d'animaux et de produits animaux à celles de l'UE dans la perspective de l'élargissement du champ d'application de l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole. Bien que l'OITE eût été révisée en étroite collaboration avec la Commission de l'UE, après l'entrée en vigueur du paquet OITE, divers Etats membres, par l'intermédiaire de la Commission de l'UE, ont attiré l'attention de l'OVF sur les divergences entre le paquet d'ordonnances OITE et les directives européennes correspondantes. D'autres dispositions de l'OITE ont été contestées en novembre 2007 par l'Autorité européenne de contrôle (FVO) lorsque cette dernière a inspecté les postes d'inspection vétérinaire frontaliers dans les aéroports internationaux suisses. En prévision de la prochaine inspection, programmée pour début septembre 2008, il convient d'éliminer les divergences restantes au moyen d'une révision du paquet d'ordonnances OITE.

Les dispositions techniques d'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, autrefois contenues dans des directives de l'OVF, sont édictées au niveau législatif de l'ordonnance, ce qui devrait garantir une meilleure sécurité du droit lors de leur application. L'OPAnAb contient des dispositions détaillées sur la manière de traiter les animaux de boucherie depuis leur déchargement à l'abattoir jusqu'à leur mise à mort, sur les méthodes d'étourdissement convenant à chaque espèce animale et sur les critères permettant de contrôler l'efficacité de ces méthodes. Les exigences ont été harmonisées avec celles de l'UE.

La transposition effective du paquet "Hygiène" de l'UE dans la législation suisse sur les denrées alimentaires a entraîné des modifications au niveau de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0 -- décision du Parlement du 5 octobre 2007), et entraîne, via cette loi, la modification de plusieurs ordonnances. Sont concernés essentiellement les émoluments prélevés pour les contrôles ante et post mortem et les contrôles effectués dans les ateliers de découpe pour lesquels aucun cadre tarifaire n'a été fixé jusqu'à présent. Par ailleurs une nouvelle définition de certaines catégories s'impose si l'on veut assurer une application conséquente, comme l'a montré la mise en oeuvre des nouvelles ordonnances sur l'abattage (ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (modifications).

La fièvre catarrhale du mouton s'est propagée rapidement en Europe ces deux dernières années. Cette maladie virale peut toucher tous les ruminants ainsi que les camélidés. Les premiers cas sont apparus en Suisse en automne 2007. Pour prévenir une propagation massive de la maladie en Suisse et éviter les pertes économiques qui s'ensuivent, il faut adapter les mesures de lutte contre cette maladie. Selon les connaissances actuelles, la prévention est la principale mesure à prendre: elle revêt la forme d'une vaccination de masse des animaux. Ce changement de la stratégie de lutte rend nécessaire une modification de l'ordonnance sur les épizooties.

Souhaitant optimiser la gestion des tâches exécutives complexes du Service vétérinaire public, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et les offices vétérinaires cantonaux ont développé ensemble un système permettant une gestion informatique des processus et des données concernées. En particulier, l'ordonnance réglemente la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les détails du financement, l'inventaire des données, les responsabilités relatives au traitement des données, les droits d'accès, ainsi que la protection et la sécurité des données. Il est envisagé de développer le système actuel afin d'en permettre l'utilisation tout au long de la chaîne alimentaire.

La révision tient compte de l'évolution de la technique de détermination de la charge en germes dans le lait cru selon le principe de fluorescence optique. La conversion des impulsions en unités équivalentes formant colonies (UFCeq/ml) permettra de comparer les différentes valeurs de teneurs en germes au niveau national et international ainsi que d'utiliser différents appareils d'analyse. Avec l'équivalence obtenue en matière de bases juridiques, la Suisse est tenue d'autoriser la remise de colostrum en tant que denrée alimentaire. La réglementation choisie dans l'OHyPL permet d'éviter que les producteurs ne mélangent du colostrum avec le lait. La déclaration explicite absolument nécessaire est ainsi garantie.

La présente révision consiste à transférer de l'ordonnance sur les épizooties à l'OESPA les exigences relatives à l'utilisation des restes de cuisine et de table pour l'alimentation des animaux, tout en les renforçant. Le risque de propagation des épizooties se trouve ainsi réduit à un minimum négligeable. Tout contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de table non chauffés doit aussi être évité lorsque ces restes sont valorisés dans des installations de production de biogaz et de compostage. Des mesures spécifiques sont prises dans ce secteur.

Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.

La présente révision de l'ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d'éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu'à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d'adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d'autorisation des abattoirs, des centres d'insémination et des usines d'élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l'abandon de l'approbation des plans.