Terminée
15. juin 2007 - 15. septembre 2007
Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Consultation des Commissions de la science, de l'éducation et de la culture CSEC)
Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.
- Autorités
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Confédération
Office vétérinaire fédéral - Thématiques
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santé
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch