Terminée
14. mai 2010 - 14. juin 2010
Modification de l' Ordonnance du DFE du 16 mai 2007 sur les contrôles à effectuer en vertu de la Convention sur la conservation des espèces (Ordonnance sur les contrôles CITES)
La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.
- Autorités
-
Confédération
Office vétérinaire fédéral - Thématiques
-
santé
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.