Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a>

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.

Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l'OIDE qui doit habiliter l'OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier LEI) et lui permettre, à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.

L'ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s'agit de tenir compte, d'une part, d'un nouveau règlement (UE), - devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale -, et d'autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement de données statistiques.

A partir de 2011, un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira exclusivement à l'identification des entreprises.

Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d'informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l'IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.

L'ordonnance fixe les modalités d'exécution du recensement fédéral de la population 2010 qui sera réalisé en collaboration avec les cantons. Elle règle le calendrier et les modalités.

La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) a été complétée à son article 10 par deux alinéas 3quater et 3quinquies en date du 1er avril 2007. L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose ainsi d'une base légale pour tenir un registre de sondage contenant les données de tous les clients des téléphonies fixe et mobile. Les modifications soumises dans la présente audition règlent les détails d'application pour le domaine de la téléphonie fixe.

La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une nouvelle conception du recensement de la population. Il a également chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de procéder à une consultation des cantons sur le mandat d'information et sur le financement du prochain recensement. Cette consultation s'est achevée à la fin septembre 2005. Le DFI souhaite maintenant ouvrir la consultation aux partis politiques et autres organisations et institutions intéressées. Les résultats de ces consultations seront intégrés dans un rapport d'ensemble que le DFI prévoit de remettre au Conseil fédéral à fin 2006.

Le prochain recensement de la population sera réalisé selon une méthode entièrement nouvelle. Il n'y aura plus d'enquête par questionnaire auprès de la population. Ce nouveau recensement sera complété par des enquêtes périodiques par échantillonnage au cours des années 2010 à 2019. Mais un recensement fondé sur les registres exige l'harmonisation préalable des registres cantonaux et communaux des habitants. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une consultation auprès des cantons sur la réalisation de cette harmonisation et sur les thèmes des futures enquêtes par échantillonnage.

Le projet vise à uniformiser le traitement des identificateurs de personne dans les registres de la Confédération afin de pouvoir automatiser les échanges de données personnelles entre l'administration fédérale et les administrations cantonales. Le but final est de rationaliser les échanges de données entre les registres officiels - échanges qui sont réglementés par la loi - et de simplifier l'utilisation des données des registres pour la statistique fédérale.