Terminée
26. février 2016 - 1. juin 2016
Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises
Le Conseil fédéral a chargé le DFI de préparer un dossier de consultation portant sur une adaptation de la LIDE et de l'OIDE qui doit habiliter l'OFS à assumer le rôle de Local Operating Unit (LOU) dans le cadre du système mondial d'identification des acteurs des marchés financiers (Legal Entity Identifier LEI) et lui permettre, à ce titre, d'émettre le LEI en Suisse sans impact sur les coûts.
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