Terminée
22. août 2007 - 21. septembre 2007
Ordonnance sur l'harmonisation de registres
La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.
- Thématiques
-
administration
- Documents
-
- Catalogue officiel des caractères
- Destinataires
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement milieux intéressés
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.