Terminée
17. mai 2013 - 14. juin 2013
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques)
L'ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s'agit de tenir compte, d'une part, d'un nouveau règlement (UE), - devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale -, et d'autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement de données statistiques.
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