Terminée
23. juin 2010 - 30. juillet 2010
Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
A partir de 2011, un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une
condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira
exclusivement à l'identification des entreprises.
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