L’interdiction d’octroyer une autorisation générale pour les centrales nucléaires prévue par la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 doit être levée.

Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), la révision de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC) et la révision de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de mener une consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; 734.71).

La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées.

Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Pour que des nouvelles centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) puissent, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les gros consommateurs, participer à la réserve d’électricité, il convient de créer les bases légales correspondantes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il convient par ailleurs de prévoir dans la loi sur l’énergie une base légale pour l’octroi de contributions d’investissement destinées aux installations CCF. L’Office fédéral de l’énergie doit être chargé, dans la loi sur l’énergie également, d’informer le public de la situation actuelle de l’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses auxquelles ils font face en raison de droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à un autre agent énergétique sur ordre de la Confédération.

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036.

Si la réalisation des centrales de réserve et leur intégration à la réserve n’étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. L’ordonnance sur une réserve d’hiver doit par conséquent être complétée par une disposition prévoyant que les coûts des exploitants potentiels sont pris en charge, notamment pour les travaux d’élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Les autres points de la révision concer-nent des aspects plutôt techniques.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites (OSITC).

Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM).

L’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH) du 7 septembre 2022 fait déjà l’objet d’une révision totale. Les règles relatives à la réserve hydroélectrique restent les mêmes, mais sont complétées par des règles sur l’utilisation des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain, en complément de la réserve hydroélectrique, pour faire face à des situations de pénurie d’électricité exceptionnelles. L’ordonnance est renommée «Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hivernale (Ordonnance sur la réserve hivernale, OIRH)».

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Le 1er octobre 2021, le Parlement a notamment décidé certaines modifications de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (FF 2021 2321). En raison de ces adaptations de loi, il est nécessaire de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Le DETEC propose en parallèle de réviser les actes suivants: l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en cas d’évolution extraordinaire des marchés.

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Le DETEC prévoit la révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que la révision partielle de l'ordonnance sur les lignes électriques, de l'ordonnance sur les installations à basse tension, de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques et de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique.

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prépare la révision de quatre ordonnances régissant le domaine de l'énergie, à savoir l'ordonnance sur l'énergie, l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et l'ordonnance sur la géoinformation. Les principales propositions de changement portent sur les taux de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et sur l'étiquette-énergie pour les pneumatiques.

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.