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En attente des avis
5. novembre 2025 - 20. février 2026
Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l’énergie
La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.