Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
En cours
26. juin 2024 - 17. octobre 2024

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)

Pour accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques, il est nécessaire de modifier la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité.

Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.
Autorités
Confédération
Office fédéral de l'énergie
Thématiques
énergie