Prévue
novembre 2024 - mars 2025
Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques)
Le projet mis en consultation porte sur des modifications de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques et a pour but d’accélérer l’extension et la transformation des réseaux électriques. Le Conseil fédéral veut, par les mesures prévues, simplifier et accélérer les procédures de planification et d’approbation.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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administrationénergie
- Source
- fedlex.admin.ch
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