Procédures de consultation
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25. juin 2024 - 25. septembre 2024
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Krankenversicherungsgesetz) und Totalrevision der Verordnung zur Pflegefinanzierung (Pflegefinanzierungsverordnung)
Die gesetzlichen Grundlagen rund um die Pflegefinanzierung werden in drei Punkten angepasst. Erstens sollen die Prozesse der Antrags- und Rechnungsstellung digitalisiert werden. Zweitens änderte sich die bundesrechtliche Regelung zur Abrechnung der Mittel und Gegenstände und erfordert eine kantonale Anpassung. Drittens soll die Finanzierung von Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause (Spitex-Organisationen) geregelt werden, die mit einem neuen Geschäftsmodell tätig sind. Dieses neue Geschäftsmodell ist dadurch gekennzeichnet, dass Pflegende zum Einsatz kommen, die im selben Haushalt leben oder deren Angehörige sind. Die Pflegenden können sogenannte "pflegende Angehörige" oder angestellte Personen ohne familiäres Verhältnis sein. Daher werden das kantonale Krankenversicherungsgesetz teilrevidiert und die Pflegefinanzierungsverordnung totalrevidiert. -
31. mai 2024 - 23. septembre 2024
Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire
Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée. -
11. juillet 2024 - 16. septembre 2024
Genehmigung vorgezogener Budgetkredite 2026 und 2027 für die Vergütung von stationären Spitalbehandlungen
Die «Vorlage betreffend Genehmigung vorgezogener Budgetkredite 2026 und 2027 für die Vergütung von stationären Spitalbehandlungen» schafft die Voraussetzungen, dass der Kanton in diesen beiden Jahren fast die gesamten Kosten für stationäre Spitalbehandlungen von Zuger Patientinnen und Patienten übernehmen kann. Dadurch werden die Prämien 2026 / 2027 der obligatorischen Krankenversicherung im Kanton Zug durchschnittlich rund 18 Prozent tiefer ausfallen. Auf diesem Weg werden Ertragsüberschüsse im Umfang von rund 220 Millionen Franken an die Bevölkerung weitergegeben. -
15. mai 2024 - 5. septembre 2024
Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété. -
Änderung des Krankenversicherungsgesetzes
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Änderung des Krankenversicherungsgesetzes in eine externe Vernehmlassung gegeben. Dabei geht es um die Steuerung der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung. -
22. mai 2024 - 5. juillet 2024
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)
L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction des prestations complémentaires et doit être une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2026. La question du financement doit également être réglée. Le projet comportera un volet «mise en œuvre» et un volet «financement». -
22. décembre 2023 - 12. avril 2024
Harmonisation des prestations dans le régime des APG
La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération. -
8. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes. -
8. décembre 2023 - 22. mars 2024
Financement des dommages aux bâtiments lors de tremblements de terre
Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment. -
22. novembre 2023 - 8. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)
Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé. -
22. novembre 2023 - 7. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)
La présente modification vise à inscrire dans la loi l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d’assurer par un contrat-cadre l’ensemble des personnes détenues. -
22. novembre 2023 - 6. mars 2024
Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»
Pour mettre en œuvre la motion 19.3702 du CE Ettlin «Autoriser le rachat dans le pilier 3a», l’ordonnance sur la déduction des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) doit être adaptée. Grâce aux modifications proposées, les salariés et les indépendants qui perçoivent un revenu soumis à l’AVS en Suisse pourront à l’avenir combler les lacunes de cotisations dans leur pilier 3a par des rachats. -
18. octobre 2023 - 1. février 2024
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l’OAMal (y compris la modification de l’OPAS). Les dispositions de l’OAMal relatives à la facturation en cas d’analyses faisant partie d’un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d’année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d’année à l’assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l’obligation de communiquer le montant de la compensation. -
22. septembre 2023 - 22. décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile, IPI)
Actuellement, l’AI verse, dans le cadre d’un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L’objectif du projet de révision de la LAI est d’intégrer la prise en charge de mesures d’IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l’AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027. -
15. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents». -
18. août 2023 - 24. novembre 2023
20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose le présent projet pour mieux assurer les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise en cas de chômage. -
23. août 2023 - 23. novembre 2023
Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers
Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires. -
16. août 2023 - 17. novembre 2023
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie
Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie. -
21. juin 2023 - 23. octobre 2023
Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS
Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l’AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé. -
28. juin 2023 - 19. octobre 2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d’améliorer les processus de prise en charge, d’accroître la sécurité des patients, d’augmenter l’efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l’introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures. La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l’assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out). -
24. mai 2023 - 14. septembre 2023
Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d’approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes. -
19. avril 2023 - 9. août 2023
Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires. -
19. avril 2022 - 12. juillet 2023
Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnances
Lors du vote final du 17 juin 2022, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (Modernisation de la surveillance). Les modifications légales impliquent également des modifications au niveau des dispositions d'exécution. C'est pourquoi les dispositions des ordonnances concernées sont adaptées en conséquence ou créées. -
5. avril 2023 - 5. juin 2023
Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
Avec la motion 22.3377 «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité», le Conseil fédéral est chargé de développer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tient compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Avec l’adaptation du RAI, le Conseil fédéral remplit cette tâche.
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