En attente du rapport de résultats
15. septembre 2023 - 15. décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
- Avis
- Destinataires
- Divers
- Formulaire de réponse
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération