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Terminée
23. août 2023 - 23. novembre 2023

Mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers

Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers)

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui entraîne une modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal), ainsi que trois arrêtés fédéraux relatifs aux contributions financières de la Confédération. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral édicte le droit d’exécution nécessaire à la mise en œuvre. Outre les contributions prévues dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, une aide fédérale de huit millions de francs est également prévue sur quatre ans pour soutenir des projets visant à améliorer l’efficience dans les soins médicaux de base, en particulier grâce à l’interprofessionnalité. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé, de même que l’édiction du droit d’exécution correspondant sont nécessaires.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
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