Terminée
22. novembre 2023 - 8. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)
Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L’article 67b LAA doit donc être rédigé.
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