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Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zur Änderung der Verordnung über den Gebührenbezug der Gemeinden eine Vernehmlassung durchzuführen. Diese Verordnung wurde per 1. Januar 2011 totalrevidiert. Seit Oktober 2010 erhöhte sich der Landesindex der Konsumentenpreise um +5,4 Prozent. Der Regierungsrat hat die Departemente im Frühling 2024 damit beauftragt, sämtliche durch ihn festgelegten Gebühren, die seit mindestens zwei Jahren unverändert in Kraft sind, dem Stand des Landesindexes der Konsumentenpreise vom Oktober 2024 anzupassen. Die wesentlichste Änderung im vorliegenden Entwurf liegt darin, dass bei vielen Bestimmungen auf eine Gebührenberechnung nach Zeitaufwand gewechselt werden soll.
La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale des États-Unis d’Amérique (USA), qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L’accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les USA prévoit l’introduction d’un échange automatique et réciproque de renseignements sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite l’élaboration d’une nouvelle loi FATCA de mise en œuvre (modèle 1) et d’une ordonnance d’exécution. L’entrée en vigueur du nouvel accord FATCA (modèle 1), de la nouvelle loi FATCA (modèle 1) et de l’ordonnance est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).
Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter.
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers.
Der Regierungsrat hat die Direktion des Innern ermächtigt, den Entwurf für ein revidiertes Inkassohilfe- und Bevorschussungsgesetz in die Vernehmlassung zu schicken. Die Gemeinden, Parteien und alle übrigen interessierten Kreise sind eingeladen, bis am 21. März 2025 zu den neuen rechtlichen Grundlagen Stellung zu nehmen. Direktion des Innern/Direktionssekretariat.
Mise en œuvre de la motion 21.4142: lorsqu’un assuré passe d’un employeur proposant un plan de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (dit plan 1e) à un employeur n’offrant pas cette possibilité, il peut transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum, afin de pouvoir compenser d’éventuelles pertes en investissant dans des stratégies de placement similaires. La mise en œuvre de la motion requiert en outre d’améliorer l’échange d’informations entre les institutions concernées afin de garantir que l’avoir de prévoyance soit transféré à l’institution de prévoyance du nouvel employeur à l’expiration du délai prévu.
Die Transparenzregelungen sollen sinngemäss der auf Bundesebene am 23. Oktober 2022 in Kraft getretenen Transparenzvorschriften ausgestaltet werden. Wo nötig, werden die aus dem Bundesrecht übernommenen Bestimmungen an die kantonalen Gegebenheiten angepasst. Einzelbereiche werden bewusst abweichend zum Bundesrecht geregelt. Für Bereiche, die das Bundesrecht nicht regelt, die aber für die Umsetzung der kantonalen Transparenzvorlage von Bedeutung sind, werden passende Regelungen vorgeschlagen. Im Rahmen der Offenlegung der Parteifinanzierung sollen die im Grossen Rat vertretenen Parteien alle Einnahmen, alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen (d.h. wirtschaftliche Vorteile, die freiwillig gewährt werden) über dem Wert von Fr. 15'000.– sowie alle Beiträge von Mandatsträgerinnen -trägern offenlegen. Parteilose Mitglieder des Grosse Rats sollen alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen über dem Wert von Fr. 15'000.–, die sie im Hinblick auf die Finanzierung ihrer politischen Tätigkeit erhalten, offenlegen. Im Rahmen der Offenlegung der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen sollen natürliche und juristische Personen sowie Personengesellschaften, die im Hinblick auf eine Wahl in den Grossen Rat oder in den Regierungsrat, eine Wahl auf Bezirks- oder Kreisebene oder eine kantonale Abstimmung eine Kampagne führen, deren Finanzierung offenlegen, wenn sie dafür mehr als Fr. 50'000.– aufwenden. Die Offenlegung umfasst alle Einnahmen, die sie im Hinblick auf die Finanzierung der Kampagne erhielten, und alle geldwerten und nicht geldwerten Zuwendungen, die in den letzten 12 Monaten vor der Abstimmung oder Wahl erfolgten und den Wert von Fr. 15'000.– pro Zuwenderin beziehungsweise Zuwender und Kampagne überschreiten. Die Zuständigkeit für die Aufgaben im Zusammenhang mit den Transparenzregeln soll abweichend vom Bund zwischen Finanzkontrolle und Staatskanzlei aufgeteilt werden. Die Staatskanzlei soll insbesondere für die Entgegennahme der offenzulegenden Angaben zuständig sein, indem sie mittels einer Software ein Register bereitstellt, in das die offenlegungspflichtigen Personen und Organisationen die Daten eintragen können. Die Finanzkontrolle soll insbesondere für die Kontrolle der offenzulegenden Angaben zuständig sein.
Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN).
Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire.
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques.
Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.
Die Parlamentarische Initiative (PI) von Rosmarie Joss und Mitunterzeichnenden (KR-Nr. 442/2020) verlangt mehr Transparenz in der Partei- und Kampagnenfinanzierung. Den Stimmberechtigten soll offengelegt werden, von wem Parteien, Kandidierende und Abstimmungskomitees im Wahl- und Abstimmungskampf finanziell unterstützt werden. Substanzielle Spenden bei Abstimmungen und Wahlen insbesondere von juristischen Personen können die politische Ausrichtung einer Partei, einer Mandatsträgerin oder eines Mandatsträgers beeinflussen. Mehr Transparenz stärkt die direkte Demokratie langfristig, da das Vertrauen in die politischen Parteien und damit in die politischen Institutionen gestärkt wird.
Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.
Der Anlass für die vorliegende Totalrevision des Staatsbeitragsgesetzes vom 1. April 1990 (StBG, LS 132.2) sind die praktischen Erfahrungen im Zusammenhang mit dem Vollzug des Covid-19-Härtefallprogramms des Kantons Zürich (nachfolgend «HFP»). Im HFP wurden über 1.3 Mrd. Franken nicht rückzahlbare Beiträge und mehr als 160 Mio. Franken Darlehen ausbezahlt. Dabei handelte es sich gemäss Beschluss des Kantonsrates (Vorlage 5663a) um Subventionen gemäss § 3 StBG, womit die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar waren.
Die Grundstücks- und Mietwerte von nichtlandwirtschaftlichen Liegenschaften werden neu in einem für die Beteiligten vereinfachten und transparenten Verfahren ermittelt. Der Regierungsrat hat die entsprechende Steuergesetzrevision vom 27. Oktober 2021 (Reform der Immobilienbewertung) auf den 1. Januar 2025 in Kraft gesetzt. Auf den gleichen Zeitpunkt hin sollen auch die Ausführungsbestimmungen dazu in Kraft treten (Steuerverordnungsrevision). Neu wird für die Bewertung von nichtlandwirtschaftlichen Liegenschaften je nach Grundstückskategorie auf den Real- oder den Ertragswert abgestellt, und der Mietwert wird in Prozenten des Grundstückswertes festgelegt.
Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi.
Mit Beschluss vom 7. Mai 2024 hat der Regierungsrat die Finanzdirektion beauftragt, ein Vernehmlassungsverfahren zur Umsetzung der OECD-Mindeststeuer; Gesetz über Standortentwicklung (GSE) durchzuführen. Die von der OECD angestossene weltweite Mindeststeuer beeinträchtigt die Standortattraktivität der Schweiz und insbesondere des Kantons Zug. Indem die erwarteten Mehrerträge in soziale Massnahmen, die Stärkung nachhaltiger Infrastruktur sowie Nachhaltigkeits- und Innovationsimpulse für Zuger Unternehmen investiert werden, kompensiert der Regierungsrat die drohenden Nachteile. Um ein nachhaltiges Wachstum und die Innovationskraft im Kanton zu unterstützen, soll ein System mit direkten Förderbeiträgen an Unternehmen für Nachhaltigkeit und Innovation eingeführt werden. Als rechtliche Grundlage soll ein neues «Gesetz über Standortentwicklung» inklusive Vollziehungsverordnung geschaffen werden.
En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.
Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 28. Mai 2024 die Teilrevision des Gesetzes über die Zuger Pensionskasse in erster Lesung beraten. Die Finanzdirektion wurde beauftragt, das Ergebnis in die Vernehmlassung zu geben. Mit der Teilrevision des Pensionskassengesetzes sollen Massnahmen ergriffen werden, um das gesunkene Leistungsniveau wieder anzuheben. Zudem erfolgen zur besseren Verständlichkeit Anpassungen des Pensionskassengesetzes.
Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.
La présente consultation porte sur l'avant-projet de loi d'adhésion et d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 novembre 2019, qui doit permettre à Genève d'adhérer à ce dernier. Le contenu de l'AIMP2019 ne peut être modifié et la loi cantonale doit respecter les dispositions de l'accord intercantonal.
Die Vorlage bezweckt in erster Linie, geändertes Bundesrecht, d. h. Vorgaben des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden vom 14. Dezember 19901 (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) im kantonalen Steuerrecht umzusetzen. Denn wird eine Änderung am Steuerharmonisierungsgesetz vorgenommen, hat dies zwangsläufig auch eine Anpassung der kantonalen Steuergesetze zur Folge. So wird die im Bundesrecht neu geregelte Besteuerung von Leibrenten und ähnlichen Vorsorgeformen in das kantonale Recht übertragen, ferner eine Änderung des Bundesgesetzes über die kollektiven Kapitalanlagen. Zudem wird die gesetzliche Grundlage geschaffen, dass die Arbeitslosenkassen ihre Leistungsabrechnungen direkt dem Kantonalen Steueramt übermitteln dürfen
Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.