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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
assurance
marché financier
santé
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En cours
29. janvier 2025 - 6. mai 2025

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Le projet a pour but de concrétiser la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (mesures visant à freiner la hausse de coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023. Il doit notamment réglementer, de manière plus détaillée, le cadre juridique dans lequel seront fixés les objectifs en matière de coûts et de qualité, la composition, les tâches et compétences de la nouvelle Commission de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins et la collaboration avec la Commission fédérale pour la qualité. Elle permettra également de compléter, dans le domaine de la tarification, les principes que les conventions tarifaires doivent respecter, ainsi que les exigences auxquelles les demandes d’approbation des conventions tarifaires doivent respecter.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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