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21. août 2024 - 21. novembre 2024

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques.

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Confédération
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finances publiques
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Source
fedlex.admin.ch

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