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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
21. août 2024 - 21. novembre 2024
Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)
Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions dérogatoires temporaires portant sur les intérêts issus d’instruments too big to fail. Ces dispositions doivent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard, afin d’éviter toute lacune entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques.