Procédures de consultation

Die Kantone müssen gemäss Artikel 60a des Gewässerschutzgesetzes dafür sorgen, dass die Kosten für Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der Abwasseranlagen, die öffentlichen Zwecken dienen, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Die Motion «Zeitgemässe Abwassergebühren» verlangt den Verzicht auf Verwendung der zonengewichteten Grundstücksflächen als Bemessungsmethode für die Grundgebühr. In Erfüllung der Motion soll die entsprechende Bestimmung (Art. 9 Abs. 2) in der Gewässerschutzverordnung aufgehoben werden.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Gemäss Art. 28 des Strassengesetzes (StrG, bGS 731.1) beschliesst der Regierungsrat ein mehrjähriges Strassenbau- und Investitionsprogramm, welches alle Neu- und Ausbauvorhaben bezeichnet, die in der Programmperiode ausgeführt werden sollen. Das Bauprogramm ist mindestens alle vier Jahre zu überarbeiten. Vor Erlass des Strassenbauprogramms hört er die Betroffenen sowie allfällige weitere Interessierte an. Die im vorliegenden Programm enthaltenen Objekte umfassen die grösseren Ausbauvorhaben, die in der Regel mit Landerwerb, Planauflage und Kostenbeteiligung durch die Standortgemeinde verbunden sind. Nicht aufgelistet sind Belagssanierungen und andere bauliche Unterhaltsmassnahmen. Die Objektliste basiert auf dem Zustand vor Ort, dem kantonalen Richtplan, den verkehrlichen Bedürfnissen, den beantragten Massnahmen im Agglomerationsprogramm, den Unfallauswertungen der Kantonspolizei sowie den Planungen und Vorgaben von Gemeinden und Dritten. Die Randbedingungen und Vorgaben wurden bestmöglich in Übereinstimmung gebracht. Alle Ausbauten sind den Standortgemeinden mindestens als Vorhaben oder bereits als Projekt bekannt. Der regionale Ausgleich ist sichergestellt.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 22 ordonnances agricoles.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

L’Entente a pour objet de définir l’établissement d’une procédure commune en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de favoriser sur leur territoire respectif l’exercice de professions réglementées. Elle sert de cadre pour que les Parties puissent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) spécifiques à chaque profession. Les ARM portent sur cinq professions: les assistants sociaux, les hygiénistes dentaires, les techniciens-dentistes, les techniciens en radiologie médicale et les sages-femmes.

Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel.