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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
11. mars 2022 - 20. avril 2022
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.