Procédures de consultation

Les bases légales nécessaires à la mise en œuvre du système d'information sur les visas Schengen (VIS) ont été approuvées par le Conseil fédéral le 29 mai 2009 et par le Parlement en décembre 2009. Les données biométriques (photographie et empreintes des dix doigts) sont contenues dans le système central afin d'assurer une identification fiable des demandeurs de visas. Il convient de concrétiser les bases légales du VIS au moyen d'une nouvelle ordonnance et de réglementer la procédure d'utilisation du système européen, comme du futur système national sur les visas. Le nouveau système sur les visas Schengen sera mis en fonction probablement en décembre 2010.

Compte tenu de l'accroissement de l'effectif de chevaux, de l'augmentation constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l'élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l'espèce chevaline s'impose. Le contingent tarifaire Animaux de l'espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du 1er septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.

Le projet de loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l'Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique. Cette loi est l'illustration claire de la politique que mène le Conseil fédéral depuis plus de 20 ans pour éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des dictateurs et des hommes politiques corrompus.

1.) Modification des art. 114 et 114a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI; RS 837.02) : Base légale permettant de mieux ancrer le principe de limitation du risque de responsabilité dans la législation et fondement de deux ordonnances de département sur la bonification pour le risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantons (cf. art. 82, al. 5 et 85g, al. 5, LACI ; RS 837.0). 2.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux fondateurs des caisses de chômage selon l'art. 114a nouveau de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02). 3.) Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons : mise en oeuvre concrète de la bonification du risque de responsabilité aux cantons selon l'art. 114a nouveau de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI ; RS 837.02).

La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.

Compte tenu des avantages que cela présente pour l'économie agraire suisse, il est dans l'intérêt de la Suisse d'étendre, à moyen terme, l'annexe 6 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles au matériel de multiplication des cultures spéciales que sont les légumes, la vigne, les cultures fruitières et les plantes horticoles. Afin d'envisager cette extension dans le cadre des discussions bilatérales avec l'UE, certaines autorisations doivent être introduites dans l'ordonnance sur les semences. L'occasion a été saisie pour reprendre dans le texte suisse certains passages modifiés des réglementations UE, pour combler des lacunes, préciser des formulations et effectuer de petites adaptations rédactionnelles.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d'améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l'immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1'820 millions d'euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s'élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Avec l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'UE a clos sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif.

En Suisse, les réflexions sur l'opportunité de créer une institution nationale des droits de l'homme ont été engagées il y a plus de 6 ans. A la suite de deux interventions parlementaires, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a mené de larges consultations préliminaires en 2003. Le 24 janvier 2007, le Conseil fédéral a demandé à un groupe de travail composés de représentants de la Confédération et des cantons d'évaluer l'opportunité et les besoins de créer une telle institution. Dans le cadre de ces travaux, le DFAE souhaite connaître le point de vue du secteur privé.

En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l'amendement d'une convention et deux protocoles de révision pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d'amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d'aujourd'hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.

Ratification de la "Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles", adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle.

Ratification par la Suisse de la "Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel", adopté par la Conférence générale de l'UNESCO le 17 octobre 2003. La Convention est conçue pour engager les États parties à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de leur patrimoine culturel immatériel, et pour promouvoir la coopération aux niveaux régional et international en la matière.

Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.

L'ordonnance sur le transfert international de biens culturels (OTBC) est la première de deux ordonnances relatives à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (LTBC). Il est en effet prévu d'édicter une seconde ordonnance détaillant l'exécution de l'art. 3 LTBC (inventaire fédéral).

Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.

Les négociations que la Suisse a menées avec la Commission européenne concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE ont commencé en juillet 2003. Il s'agissait de négocier avec la Commission européenne un protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes (signé en 1999), qui réglemente la circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux pays membres. Ce protocole sera paraphé en Suisse le 2 juillet 2004. Au cours de ces négociations, la Suisse demandait qu'on lui accorde un régime transitoire en matière d'accès au marché du travail qui soit analogue à celui que prévoit l'UE dans l'acte d'adhésion des pays candidats.

Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération.