Terminée
2. novembre 2005 - 28. février 2006
Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)
Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.
- Thématiques
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aménagement du territoirelogementpolitique étrangère
- Documents
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- Lettre d'accompagnement 1
- Lettre d'accompagnement 2
- Lettre d'accompagnement 3
- Lettre d'accompagnement 4
- Lettre d'accompagnement 5
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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