Terminée
16. décembre 2009 - 15. janvier 2010
Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.
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