Terminée
6. juin 2010 - 5. juillet 2010
Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles
Compte tenu de l'accroissement de l'effectif de chevaux, de l'augmentation
constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l'élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l'espèce chevaline s'impose. Le contingent tarifaire Animaux de l'espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du 1er septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
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- fedlex.admin.ch