Procédures de consultation

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’état d’avancement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et des programmes d’aménagement. En 2018, le Conseil fédéral a remis le dernier rapport au Parlement dans le cadre du message sur l’EA 2035. Le présent projet constitue le prochain rapport quadriennal sur l’état d’avancement des grands projets et des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035. Il contient des propositions d’adaptation des arrêtés fédéraux et des crédits d’engagement pertinents lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, le Conseil fédéral met à jour, conformément au mandat, la «Stratégie à long terme Rail» de 2012, appelée désormais «Perspective RAIL 2050».

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.

Am 13. Februar 2020 reichte die Grüne Landratsfraktion das Postulat "Klimaschutz bei den Motorfahrzeugsteuern" ein. An seiner Sitzung vom 16. Dezember 2020 hat der Landrat gestützt auf den Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 24. November 2020 beschlossen, dass einerseits die Bemessung der Motorfahrzeugsteuer gemäss bisheriger Praxis (Hubraum und Bonus-/Malus-System gemäss Energieetikette) beibehalten und das Postulat insoweit abgelehnt, andererseits das Postulat hinsichtlich der vorgeschlagenen Aufhebung der Saldoneutralität und Prüfung von Möglichkeiten einer sinnvollen Rückerstattung eines allfälligen Malus-Überschusses an die Bevölkerung überwiesen werde. Aufgrund der Vor- und Nachteile der verschiedenen Varianten erweist sich die Zuweisung allfälliger Malus-Überschüsse aus den Motorfahrzeugsteuern an den kantonalen Energiefonds vorliegend als die zielführendste Vorgehensweise.

Die Kantone müssen gemäss Artikel 60a des Gewässerschutzgesetzes dafür sorgen, dass die Kosten für Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der Abwasseranlagen, die öffentlichen Zwecken dienen, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Die Motion «Zeitgemässe Abwassergebühren» verlangt den Verzicht auf Verwendung der zonengewichteten Grundstücksflächen als Bemessungsmethode für die Grundgebühr. In Erfüllung der Motion soll die entsprechende Bestimmung (Art. 9 Abs. 2) in der Gewässerschutzverordnung aufgehoben werden.

Im Teilprojekt «Mittelgenerierung» soll die Besteuerung der Motorfahrzeuge überprüft werden. Dabei sind auch die Anliegen der Motionen 42.18.17, 42.19.05 und 42.19.09 abzuhandeln. Im zweiten Teilprojekt «Mittelbedarf» soll evaluiert und aufgezeigt werden, welche finanziellen Mittel erforderlich sind, um das Strassenwesen zukünftig angemessen finanzieren zu können. Dabei soll mit verschiedenen Szenarien die Realisierungswahrscheinlichkeit von Grossprojekten berücksichtigt werden. Auf Basis der Resultate aus den beiden Teilprojekten soll dann ein Konzept für die zukünftige Strassenfinanzierung hergeleitet werden, welches Szenarien mit einer entsprechenden Eintrittswahrscheinlichkeit abzudecken vermag. Entsprechend diesem Konzept sind die konkreten Gesetzesänderungen zu evaluieren und auszuarbeiten.

La modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l’avenir si elles entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Gemäss Art. 28 des Strassengesetzes (StrG, bGS 731.1) beschliesst der Regierungsrat ein mehrjähriges Strassenbau- und Investitionsprogramm, welches alle Neu- und Ausbauvorhaben bezeichnet, die in der Programmperiode ausgeführt werden sollen. Das Bauprogramm ist mindestens alle vier Jahre zu überarbeiten. Vor Erlass des Strassenbauprogramms hört er die Betroffenen sowie allfällige weitere Interessierte an. Die im vorliegenden Programm enthaltenen Objekte umfassen die grösseren Ausbauvorhaben, die in der Regel mit Landerwerb, Planauflage und Kostenbeteiligung durch die Standortgemeinde verbunden sind. Nicht aufgelistet sind Belagssanierungen und andere bauliche Unterhaltsmassnahmen. Die Objektliste basiert auf dem Zustand vor Ort, dem kantonalen Richtplan, den verkehrlichen Bedürfnissen, den beantragten Massnahmen im Agglomerationsprogramm, den Unfallauswertungen der Kantonspolizei sowie den Planungen und Vorgaben von Gemeinden und Dritten. Die Randbedingungen und Vorgaben wurden bestmöglich in Übereinstimmung gebracht. Alle Ausbauten sind den Standortgemeinden mindestens als Vorhaben oder bereits als Projekt bekannt. Der regionale Ausgleich ist sichergestellt.

Le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique vise à garantir la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. En vertu de la nouvelle loi fédérale, la Confédération pourra fournir une aide financière subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique en cas d’évolution extraordinaire des marchés.

En réponse au postulat 17.326, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures le 15 janvier 2020. Un projet de loi doit notamment être élaboré dans le but de restreindre les prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers et de réduire ainsi la hausse des dépenses dans ce domaine.

En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.

Avec ce projet, le Conseil fédéral présente la version actualisée du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales. Il sollicite sur cette base un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs (état des coûts 2020, hors TVA et renchérissement) pour les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2023 et la planification des autres projets d’extension. Il propose également un plafond de dépenses de 8,433 milliards de francs (valeur nominale, 0,4 % de renchérissement par an, TVA incluse) pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 à 2027.

Le projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique place la Suisse devant des défis de taille. Le Conseil fédéral veut tenir compte de ces développements internationaux et mettre en œuvre les règles de l’imposition minimale pour les grands groupes internationaux.

L’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Ordonnance sur les langues, OLang; RS 441.11) doit être adaptée. La révision prévue porte sur les dispositions relatives aux aides financières relevant de la compétence de l’Office fédéral de la culture (sections 2 à 6), qui seront partiellement remaniées sur le plan rédactionnel et matériel.

La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la politique de transfert. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

Avec l’adoption de la motion 19.3958 «Imposition des cigarettes électroniques», le Conseil fédéral a été chargé de créer la base légale pour une imposition des cigarettes électroniques. Afin de tenir compte du profil de risque moindre des cigarettes électroniques, le taux d’impôt doit être inférieur à celui des cigarettes classiques. L’imposition des cigarettes électroniques nécessite une modification de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac.

Am 5. September 2021 ist die Änderung des Energiegesetzes des Kantons Glarus von der Landsgemeinde angenommen worden. An der Landsgemeinde wurden zudem drei für das Gesetz relevante Änderungsanträge gutgeheissen. So wird künftig der Einbau von Heizungen ohne CO2-Emissionen aus fossilen Brennstoffen obligatorisch. Dies gilt sowohl für Neubauten als auch beim Wärmeerzeugerersatz im Gebäudebestand. Ausserdem wurde beschlossen, dass der Wärmebedarf von öffentlichen Bauten bis bereits 2040 zu 90 Prozent aus regenerativen Energieträgern gedeckt werden muss. Nun müssen die landrätliche Verordnung zum Energiegesetz und die regierungsrätliche Verordnung über den Vollzug der Energiegesetzgebung angepasst werden.

L'une des mesures du programme de relance pour le tourisme suisse adopté par le Conseil fédéral le 1er septembre 2021 prévoit de développer la promotion de projets innovants dans le domaine du tourisme par Innotour. Au cours de la période 2023–2026, la contribution du gouvernement fédéral aux projets innovants doit passer du maximum actuel de 50% à un nouveau maximum de 70%.