Terminée
26. janvier 2022 - 30. avril 2022
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
Avec ce projet, le Conseil fédéral présente la version actualisée du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales. Il sollicite sur cette base un crédit d’engagement de 4,354 milliards de francs (état des coûts 2020, hors TVA et renchérissement) pour les projets d’extension de l’étape d’aménagement 2023 et la planification des autres projets d’extension. Il propose également un plafond de dépenses de 8,433 milliards de francs (valeur nominale, 0,4 % de renchérissement par an, TVA incluse) pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024 à 2027.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch
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