Procédures de consultation

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.

Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Le droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (LSI) se compose de trois nouvelles ordonnances (ordonnance sur la sécurité de l’information, ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, ordonnance sur la procédure de sécurité relative aux entreprises) et d’une ordonnance partiellement révisée, à savoir celle sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération. La principale modification porte sur l’introduction d’un système de gestion de la sécurité de l’information dans toutes les unités administratives. L’entrée en vigueur de la LSI est prévue pour l’été 2023.

L’ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique (OIRH) du 7 septembre 2022 fait déjà l’objet d’une révision totale. Les règles relatives à la réserve hydroélectrique restent les mêmes, mais sont complétées par des règles sur l’utilisation des centrales de réserve. Celles-ci doivent être disponibles dès la fin de l’hiver prochain, en complément de la réserve hydroélectrique, pour faire face à des situations de pénurie d’électricité exceptionnelles. L’ordonnance est renommée «Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hivernale (Ordonnance sur la réserve hivernale, OIRH)».

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

Die öffentliche Statistik bildet den Zustand und die Entwicklung vieler wichtiger Lebensbereiche der Gesellschaft ab und unterstützt damit die demokratische Meinungs- und politische Willensbildung. Im Weiteren stellen statistische Informationen wichtige Grundlagen für die Politik, Verwaltung, Wirtschaft, Forschung, Wissenschaft und Bevölkerung dar. Während die Datenerhebung und Datenlieferung an den Bund durch das Bundesrecht geregelt sind, ist die rechtliche Grundlage für Kantonsstatistiken nur lückenhaft oder unzureichend in einzelnen Erlassen definiert. Mit der Schaffung eines kantonalen Statistikgesetzes sollen die statistischen Tätigkeiten auf die erforderliche gesetzliche Grundlage gestellt werden. Mit dem kantonalen Statistikgesetz soll das grosse Potential der Digitalisierung der Daten ausgeschöpft werden. Gleichzeitig werden klare Leitplanken für einen starken Datenschutz gesetzt. Dabei steht einerseits eine effiziente Datennutzung und die Reduktion des Aufwands bei den Gemeinden und weiteren Datenlieferanten im Vordergrund. Dies in dem Sinne, dass die kantonale Statistik, wenn immer möglich, auf bestehende Verwaltungs- und Registerdaten zurückgreift. Erhoben werden sollen Daten nur noch dann, wenn ein Rückgriff auf bestehende Daten nicht möglich ist. Andererseits wird mit den grundlegenden Prinzipien des Statistikgeheimnisses und der Zweckbindung der Datenschutz gestärkt. So dürfen Daten, die zu statistischen Zwecken erhoben wurden, ausschliesslich für Bundes- und Kantonsstatistiken verwendet werden. Insgesamt sind die neuen Rechtsgrundlagen so ausgestaltet, dass keine Rückschlüsse auf Einzelpersonen möglich sind.

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été arrêtée en 2019. De nombreuses communes ne se trouvent donc plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse selon l’article 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. Elles doivent être supprimées de l’annexe de l’ordonnance, qui énumère ces communes. Comme la CNM ne sera plus en service après son arrêt, mais qu’elle reste une centrale nucléaire suisse, le titre de l’annexe est modifié en «Communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse (à l’exception des centrales nucléaires en cours de démantèlement)». L’annexe est donc révisée et son titre est précisé.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) concrétise l’art. 9, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), décidé par les Chambres fédérales, qui règle l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue. Étant donné que les eaux usées des aires sur lesquelles sont remplis ou nettoyés les pulvérisateurs et les atomiseurs de produits phytosanitaires peuvent polluer les eaux, il faut fixer des délais contraignants pour le contrôle et, le cas échéant, pour l’assainissement de ces aires. En outre, la délimitation définitive des zones de protection des eaux souterraines de même que la mise en œuvre des mesures correspondantes doivent être accélérées afin de garantir la protection de notre plus importante ressource en eau potable.

Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA), de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN), de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN), de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX), de l’ ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (O-DETEC OIBT).

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.