Terminée
23. novembre 2022 - 12. décembre 2022
Mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.
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- fedlex.admin.ch
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