Terminée
26. octobre 2022 - 9. février 2023
Développement de l’acquis de Schengen
Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l’acquis de Schengen)
L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif.
Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droitpolitique étrangèresécurité
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- fedlex.admin.ch
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