En attente du rapport de résultats
18. mai 2022 - 9. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
Nouvelle conception en matière de traitement des données, Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens, Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation, Modifications formelles.
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défensepolitique étrangèresécurité
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- fedlex.admin.ch
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