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Terminée
29. juin 2022 - 20. octobre 2022

Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.
Autorités
Confédération
Office fédéral des routes
Thématiques
politique étrangère
sécurité
trafic
Documents
Autres langues
Source
fedlex.admin.ch

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