Procédures de consultation

Le présent projet de révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (projet LERI) propose une refonte de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en réponse à différentes interventions parlementaires et conformément aux décisions du programme de la législature 2007-2011.

Der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit medizinischer Leistungen kommt für eine qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung eine zentrale Bedeutung zu. In den letzten eineinhalb Jahren wurde im Rahmen eines Pilotprojektes im Kanton Zürich ein Gremium – das sogenannte „Medical Board“ – aufgebaut, dessen Aufgabe es sein soll, ausgewählte medizinische Leistungen auf diese Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zu überprüfen. Während der Pilotphase wurde das erforderliche Regelwerk bestehend aus Organisations- und Prozessreglement und methodischem Ansatz erstellt und anhand zweier konkreter Fragestellungen überprüft. Als Ergebnis des Pilotprojektes liegen folgenden vier Berichte vor, welche wir Ihnen hiermit gerne zur Vernehmlassung unterbreiten.

L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (ordonnance sur les émoluments de vérification) (RS 941.298.1) règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie et les laboratoires de vérification habilités à vérifier les instruments de mesure, ainsi que les rétrocessions aux cantons et à METAS pour les services rendus. Du montant des émoluments qu'ils ont perçus, les offices de vérification et les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments pour l'indemniser des prestations qu'il leur accorde en leur assurant l'encadrement ordinaire. Dans l'intérêt d'une réglementation transparente et uniformisée au niveau national des prix des émoluments, les tarifs des émoluments sont fixés par le Conseil fédéral. Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail ainsi que les émoluments correspondants aux différents instruments de vérification n'ont plus été adaptés au renchérissement depuis 1999. La révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification prévoit une nouvelle clause d'indexation. En outre, les rétrocessions versées à l'Office fédéral par les laboratoires de vérification sont indiquées de manière uniforme en pourcentage, respectivement en pour cent.

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

Ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée: La disposition transitoire B, al. 1, let. C relative à la modification du 17 décembre 2004 de la loi sur les hautes écoles spécialisées mentionne que le Département fédéral de l'économie règle les modalités de l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée décerné selon l'ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts ainsi que de la psychologie appliquée et de la linguistique appliquée. Les conditions pour l'obtention a posteriori d'un titre HES sont déjà réglementées pour tous les domaines d'études à l'exception de celui de la santé. La présente révision partielle a justement pour but de fixer les conditions de l'obtention a posteriori du titre HES dans le domaine de la santé, c'est-à-dire dans les professions de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de sage-femme (homme sage-femme). Ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées: La loi sur les hautes écoles spécialisées a confié au DFE la compétence de déterminer les filières d'études et leurs titres. Le changement vers le système en deux cycles (bachelor/master) exige, en ce qui concerne en particulier le domaine de la musique, des arts de la scène et des autres arts, une adaptation de la nomenclature, objectif que la présente révision se propose d'atteindre. Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées: Suite à l'introduction de la nouvelle filière d'études Droit économique dans l'annexe de l'ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, les dispositions transitoires de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées doivent être adaptées.

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.

Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.

L'art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l'accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d'accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d'accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.

Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.

Dans la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, le Parlement a défini les exigences liées à l'homologation et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédures à suivre pour l'homologation d'OGM comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, ainsi que pour la culture de ces organismes, sont déjà réglées. L'ordonnance sur la coexistence vise, quant à elle, à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d'OGM.

Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.

L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables - tels que les experts aux examens - de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'IFFP.

Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.

L'entrée en vigueur le 1er janvier de cette année du nouveau droit en matière de formation professionnelle - loi et ordonnance sur la formation professionnelle - requiert une révision des ordonnances actuelles concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures. Au sens de la nouvelle loi, les 9 ordonnances en vigueur, édictées pour chaque branche, ont été regroupées au sein d'une seule ordonnance-cadre souple, assortie d'annexes portant sur les domaines de formation. Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures dans les domaines de la santé, du social et des arts font désormais partie intégrante de la nouvelle ordonnance sur les écoles supérieures.

Le projet d'ordonnance établit les conditions auxquelles peuvent être réalisées les activités suivantes : production de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires humains, projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches et projets de recherche sur des cellules souches embryonnaires.

Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.

Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.

Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.

Das Wallis hat entschlossen auf Wissen gesetzt, indem es sich stark in mehreren Hochschul- und Forschungsbereichen engagierte, denen in Zukunft eine Schlüsselstellung zukommt. Der vorliegende Gesetzentwurf ist ein weiterer Schritt in diese Richtung. Bildung und Forschung sind die bedeutendsten Ressourcen unseres Landes; es geht darum, in diese zukunftsträchtigen Bereiche zu investieren.

Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes.

Le Conseil fédéral présente le mandat d'information de ce recensement dans un rapport circonstancié. Il y expose les objectifs, l'utilité et le contenu de ce relevé, en souligne la nécessité et indique quelles fonctions il remplit pour les pouvoirs publics, l'économie, la science et la statistique. Après avoir évalué les caractères recensés jusque-là et l'utilisation qui en est faite sous l'angle du rapport coûts-utilité, il formule quelques principes fondamentaux concernant le contenu et la méthode du recensement qui aura lieu en l'an 2000 et établit sur cette base la liste des données à relever.

Mémorandum d'accord entre certains états-membres de l'Agence Spatiale Européenne et l'Agence Spatiale Européenne relative à l'exécution du projet MERCURE.