Procédures de consultation

Anlässlich der Klimadebatte des Kantonsrates im Juni 2019 wurden verschiedene Vorstösse zum Thema Verkehrssteuer eingereicht. Das Postulat P 25 von Othmar Amrein verlangte die Prüfung einer Änderung der Bemessungsgrundlagen für deren Erhebung nach ökologischen Gesichtspunkten. Auch mit der Motion M 39 von Hannes Koch wurde der Regierungsrat aufgefordert, die Berechnung der Motorfahrzeugsteuer für Personenwagen zu überarbeiten und als ein zeitgemässes und ökologisiertes System auszugestalten. Es wurden verschiedene Bemessungsgrundlagen in Betracht gezogen und eine Wertung vorgenommen. Eine der geprüften Varianten wird nun in die Vernehmlassung gegeben.

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’état d’avancement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et des programmes d’aménagement. En 2018, le Conseil fédéral a remis le dernier rapport au Parlement dans le cadre du message sur l’EA 2035. Le présent projet constitue le prochain rapport quadriennal sur l’état d’avancement des grands projets et des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035. Il contient des propositions d’adaptation des arrêtés fédéraux et des crédits d’engagement pertinents lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, le Conseil fédéral met à jour, conformément au mandat, la «Stratégie à long terme Rail» de 2012, appelée désormais «Perspective RAIL 2050».

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Pour la 4e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération, le Conseil fédéral propose d’en cofinancer 32 au total, pour environ 1,3 milliard de francs. Un des points principaux des projets bénéficiant d’un cofinancement correspond au développement de la mobilité douce et des transports publics.

Am 13. Februar 2020 reichte die Grüne Landratsfraktion das Postulat "Klimaschutz bei den Motorfahrzeugsteuern" ein. An seiner Sitzung vom 16. Dezember 2020 hat der Landrat gestützt auf den Bericht und Antrag des Regierungsrates vom 24. November 2020 beschlossen, dass einerseits die Bemessung der Motorfahrzeugsteuer gemäss bisheriger Praxis (Hubraum und Bonus-/Malus-System gemäss Energieetikette) beibehalten und das Postulat insoweit abgelehnt, andererseits das Postulat hinsichtlich der vorgeschlagenen Aufhebung der Saldoneutralität und Prüfung von Möglichkeiten einer sinnvollen Rückerstattung eines allfälligen Malus-Überschusses an die Bevölkerung überwiesen werde. Aufgrund der Vor- und Nachteile der verschiedenen Varianten erweist sich die Zuweisung allfälliger Malus-Überschüsse aus den Motorfahrzeugsteuern an den kantonalen Energiefonds vorliegend als die zielführendste Vorgehensweise.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Revision 2023 des kantonalen Strassenrichtplans in die öffentliche Vernehmlassung gegeben. Das Vernehmlassungsergebnis soll zeigen, ob die vorgeschlagenen Änderungen und Ausbauten des Kantonsstrassennetzes, des kantonalen Radroutennetzes und des Wanderwegnetzes von den Gemeinden, Parteien und interessierten Verbänden unterstützt werden. Der Kantonsrat wird im Jahr 2023 über den kantonalen Strassenrichtplan beschliessen.

Avec la loi sur les données relatives aux passagers aériens, la Suisse devrait à l’avenir pouvoir utiliser un instrument qui a fait ses preuves au niveau international pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves. Cet instrument est utilisé depuis une vingtaine d’années, notamment aux Etats-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, et depuis une dizaine d’années dans la plupart des Etats membres de l’UE. Avec cette loi, la Suisse remplit ses obligations internationales. Elle est notamment tenue de respecter trois résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui ordonnent aux États membres de mettre en place des ressources pour la collecte, le traitement et l’analyse des données PNR.

Am 11. November 2021 wurde die Volksinitiative «Attraktive Zentren» eingereicht. Diese in der Form einer Gesetzesinitiative eingereichte Volksinitiative verlangt, dass die Ortszentren entlang von Kantons- und Gemeindestrassen siedlungsverträglicher zu gestalten sind. Um die Aufenthaltsqualität zu erhöhen, sollen künftig verschiedene Aspekte in der Verkehrsplanung, wie beispielsweise Massnahmen zugunsten des Fuss- und Veloverkehrs oder zur Reduktion der Lärmbelastung durch den motorisierten Individualverkehr (MIV), gefördert werden. Bei der Gestaltung von Ortsdurchfahren ist beabsichtigt, den Massnahmen zur Klimaadaption mehr Beachtung zu schenken. Die Ziele sollen mittels einer Anpassung im Strassengesetz (StrG) erreicht werden. Hierzu soll ein neuer § 34a ins Strassengesetzes aufgenommen werden, wonach Ortsdurchfahrten siedlungsverträglich zu gestalten sind.

Der Regierungsrat beabsichtigt, die Gesetzesinitiative abzulehnen und dieser einen Gegenentwurf gegenüberzustellen. Der Gegenentwurf soll die Anliegen der Volksinitiative mehrheitlich aufnehmen, ohne aber in die akzeptierte Kompetenz- und Aufgabenteilung zwischen den Gemeinden und dem Kanton einzugreifen. Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement ermächtigt, zum Gegenentwurf ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Im Teilprojekt «Mittelgenerierung» soll die Besteuerung der Motorfahrzeuge überprüft werden. Dabei sind auch die Anliegen der Motionen 42.18.17, 42.19.05 und 42.19.09 abzuhandeln. Im zweiten Teilprojekt «Mittelbedarf» soll evaluiert und aufgezeigt werden, welche finanziellen Mittel erforderlich sind, um das Strassenwesen zukünftig angemessen finanzieren zu können. Dabei soll mit verschiedenen Szenarien die Realisierungswahrscheinlichkeit von Grossprojekten berücksichtigt werden. Auf Basis der Resultate aus den beiden Teilprojekten soll dann ein Konzept für die zukünftige Strassenfinanzierung hergeleitet werden, welches Szenarien mit einer entsprechenden Eintrittswahrscheinlichkeit abzudecken vermag. Entsprechend diesem Konzept sind die konkreten Gesetzesänderungen zu evaluieren und auszuarbeiten.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement.