Terminée
16. février 2022 - 23. mai 2022
Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement.
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communicationsécuritétrafic
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- fedlex.admin.ch
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