Procédures de consultation
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10. avril 2014 - 30. juin 2014
Erlass eines kantonalen Archivgesetzes
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13. février 2014 - 17. avril 2014
Modification d'ordonnances relatives à la LTC (OST, ORAT, OIP) et nouvelle ordonnance sur les domaines Internet (ODI)
L'évolution du marché et de la technique rend nécessaire l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications. Une attention toute particulière est portée à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s'agit également de mettre en place le cadre légal réglementant la gestion future des noms de domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels ceux dépendant du «.ch» et du «.swiss». -
17. janvier 2014 - 17. avril 2014
Vernehmlassung zum Entwurf eines Gesetzes über die Anlaufstelle in Verwaltungsangelegenheiten sowie die Anzeige- und Meldepflichten der Angestellten (Mantelerlass Anlaufstelle)
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30. octobre 2014 - 6. avril 2014
Gesetz über das Meldewesen und die Einwohnerregister (MERG); Vernehmlassung
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14. novembre 2013 - 3. février 2014
Revision des Publikationsgesetzes
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12. juillet 2013 - 31. octobre 2013
Lehrmittelverordnung (Neuerlass)
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17. mai 2013 - 21. août 2013
Teilrevision des Verwaltungsrechtspflegegesetzes und Verordnung über die elektronische Übermittlung im Verwaltungsverfahren
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17. avril 2013 - 21. juin 2013
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques. -
1. mars 2013 - 30. avril 2013
Kantonales Geoinformationsgesetz, Neuerlass Gebührenverordnung für Geodaten 2. Vernehmlassung
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22. novembre 2012 - 28. février 2013
Anpassung der Gesetzgebung im Bereich der Bildungsdirektion an das Informations- und Datenschutzgesetz
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4. décembre 2012 - 17. décembre 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV); suppression de la limitation de diffusion à la région
La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte. -
18. juillet 2012 - 5. novembre 2012
Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip in der Verwaltung
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2. juillet 2012 - 2. octobre 2012
Modification de l'Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications (modification des règles sur la présélection)
La modification proposée vise à établir une distinction plus claire entre les rapports des fournisseurs sur le marché de gros, réglementés par la ComCom, et leurs relations contractuelles avec la clientèle. En outre, elle doit permettre d'éviter autant que possible les présélections non souhaitées grâce à la possibilité désormais accordée au fournisseur d'origine d'exiger la preuve de l'autorisation des clients concernés avant l'activation d'une présélection. -
9. mai 2012 - 29. août 2012
Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV)
La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution. -
25. mai 2012 - 27. août 2012
Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug (GeoIV-ZG)
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5. mars 2012 - 31. mai 2012
Erste abgeschlossene Vernehmlassung zu Kantonales Geoinformationsgesetz, Neuerlass Gebührenverordnung für Geodaten
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18. janvier 2012 - 23. avril 2012
Ordonnance sur la poste
Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités. -
16. février 2012 - 30. mars 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé. -
8. juin 2011 - 8. septembre 2011
Verordnungen Geoinformationsgesetz
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22. juin 2011 - 19. août 2011
Modification de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional
Calcul des parts cantonales 2012 - 15 -
24. mai 2011 - 22. juillet 2011
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile. -
13. avril 2010 - 1. juillet 2011
Geoinformationsgesetz
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11. février 2011 - 30. avril 2011
Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales
Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. <br /> <br /> Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels. -
23. décembre 2010 - 31. mars 2011
Gesetz über Geoinformation im Kanton Zug (Geoinformationsgesetz, GeoIG-ZG)
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1. octobre 2010 - 21. janvier 2011
Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage)
A la fois partie de l'environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.
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Confédération
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Thurgovie