Terminée
9. mai 2012 - 29. août 2012
Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV)
La révision porte principalement sur le changement de système à une redevance radio-télévision indépendante de la possession d'un appareil de réception pour les ménages et les entreprises. Le projet contient également des modifications d'autres dispositions, rendues nécessaires par l'évolution technique du domaine de la radiodiffusion ou par des problèmes d'exécution.
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- fedlex.admin.ch
Confédération