Procédures de consultation

Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagés financièrement par une exception supplémentaire à l’obligation d’assurance.

Die Dienststelle Volksschulbildung (DVS) hat festgestellt, dass beim Privatunterricht seit der Einführung des Lehrplans 21 im Schuljahr 2017/18 die Unterrichtsqualität nachgelassen hat. Infolge verschiedener Entwicklungen wird auch das Hochhalten der Aufsichtsqualität zunehmend erschwert. Dadurch ist die Chancengerechtigkeit der im Kanton Luzern wohnhaften, schulpflichtigen Kinder nicht mehr gegeben.

Das Bildungs- und Kulturdepartement beantragt deshalb eine Änderung von § 15 Abs. 2b der Volksschulbildungsverordnung (SRL Nr. 405) und die Bewilligungsvoraussetzungen zur Erteilung von Privatunterricht neu definieren. Ab dem Schuljahr 2023/24 sollen nun die Privatunterricht erteilenden Personen oder die an einer Privatschule unterrichtenden Lehrpersonen in der Regel über eine stufen- und fachgemässe Ausbildung (Lehrdiplom) und nicht mehr nur über eine gleichwertige Ausbildung verfügen.

La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n’était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l’aspect de la sécurité d’approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l’objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.

Dans le cadre de la révision de la loi sur la chasse (LChP), le Conseil fédéral et le Parlement avaient proposé une régulation préventive des populations de loups. À l’automne 2020, le peuple suisse a refusé cette modification de la loi en votation populaire. Dans le but d’apaiser la situation à court terme dans les régions de montagne abritant des effectifs croissants de loups, le Conseil fédéral a adapté, sur mandat du Parlement, l’ordonnance sur la chasse (OChP) pour la saison d’estivage 2021 (motions CEATE-N 20.4340 et CEATE-E 21.3002). Ainsi, les cantons peuvent intervenir plus rapidement dans les populations de loups.

La modification de la loi sur le cinéma (RS 443.1), acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, impose des adaptations dans l’ordonnance sur le cinéma (RS 443.11) ainsi que l’élaboration d’une nouvelle ordonnance contenant les dispositions d’exécution nécessaires à la mise en œuvre des obligations en matière de quota de films européens et d’investissement dans la création cinématographique suisse. La nouvelle ordonnance sur l’obligation de quota et d’investissement dans le cinéma (OQICin) concerne les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur les résidences secondaires pour permettre, en cas de démolition et de reconstruction d’un logement créé selon l’ancien droit, d’augmenter la surface utile principale de 30 pour cent au maximum, de créer des logements et des bâtiments supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. En outre, lors de l’agrandissement de logements existants, il sera possible de créer des logements supplémentaires pour autant que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface utile principale préexistante.

Die Geoinformation und die amtliche Vermessung sind derzeit in zwei unterschiedlichen Gesetzen geregelt. Dies entspricht jedoch nicht mehr der Systematik auf Bundesebene. Zudem ist das Gesetz über die amtliche Vermessung bereits bald zwanzig Jahre alt, und viele seiner Artikel müssen aktualisiert und auf den neuesten Stand gebracht werden. Es enthält auch zahlreiche Bestimmungen technischer oder administrativer Natur, die in den Vollzugsbestimmungen enthalten sein sollten. Angesichts dessen hat der Staatsrat in seiner Sitzung vom 2. November 2022 die Ermächtigung erteilt, eine Gesamtrevisionsvorlage für die Gesetzgebung über Geoinformation und die amtliche Vermessung in die Vernehmlassung zu schicken. Das «Vernehmlassungspaket» umfasst den Vorentwurf des Gesetzes über Geoinformation, den Entwurf der Verordnung über Geoinformation mit zwei Anhängen sowie den Entwurf der Verordnung über die amtliche Vermessung. Diese Vorlagen sowie die dazugehörigen erläuternden Berichte sind bis zum 17. Februar 2023 in Vernehmlassung.

La loi faisant l’objet du présent rapport vise la création d’un fonds ayant pour but de mieux garantir les moyens en faveur de la recherche suisse pour la période de programme actuelle d’Horizon Europe, afin que la Suisse dispose d’une base de financement aussi stable que si elle était associée au programme. D’une durée limitée, le fonds en question, baptisé «fonds Horizon», restera en place tant que la Suisse ne pourra pas prendre part aux programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe, Euratom, ITER et Digital Europe).

Die Verordnung zum Planungs-​ und Baugesetz wurde 2018 totalrevidiert. Seither hat sich in der Praxis und auch anhand konkreter Anfragen aus der Bevölkerung gezeigt, dass punktuell Änderungsbedarf bei der totalrevidierten V PBG besteht. Auch die Gemeinden haben im Rahmen der Vorbereitungsarbeiten zur anstehenden Ortsplanungsrevision auf einen Anpassungsbedarf u. a. betreffend Verfahrensfragen hingewiesen.