Thématiques
droit
Source
www.be.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
16. novembre 2022 - 22. février 2023

Révision partielle de la Constitution cantonale, de la loi sur le Grand Conseil et du règlement du Grand Conseil (LGC-RGG)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.