Procédures de consultation

Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d'exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l'économie. C'est pourquoi nous menons une audition au sens de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d'une ordonnance distincte. Cette norme règle l'accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l'objet d'une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.

Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l'action pénale doit être opposée à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l'initiative ne permet pas d'atteindre les buts qu'elle vise.

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire.

Création après coup d'une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l'art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.

Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.

Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.

Les Conventions de la Haye du 19.10.1996 sur la protection des enfants et du 13.1.2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20.4.1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.

Les Chambres fédérales ont approuvé en date du 13 décembre 2002 une vaste révision de la partie générale du code pénal suisse, en date du 21 mars 2003 une révision analogue du code pénal militaire et an date du 20 juin 2003 un nouveau code pénal militaire. Cette révision du droit pénal rend nécessaires la modification des trois ordonnances relatives au code pénal (OCP 1, OCP 2 et OCP 3) et celle de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé; ces modifications devraient entrer en vigueur en même temps que le code pénal révisé.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Le projet s'articule essentiellement autour de l'introduction de la notion de crimes contre l'humanité ainsi que de l'énumération expresse des crimes de guerre les plus graves dans la législation pénale. On saisit en outre l'occasion pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juridiction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu'entre la Confédération et les cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal militaire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d'application de la législation pénale pour les crimes commis à l'étranger).

Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d'une commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d'instituer une Commission nationale de prévention de la torture.

Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d'enquête et des particularités des cas traités lors de l'examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l'indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d'une part qu'aucune instruction ne pourra être donnée à propos d'une procédure particulière en cours et d'autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d'instruction au niveau interne seront déterminés par la loi.

La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais - par exemple par des confiscations.

La loi sur les avocats (LLCA) définit les conditions à remplir pour pouvoir être inscrit dans un registre cantonal des avocats. En raison de la réforme de l'enseignement supérieur découlant de la Déclaration de Bologne, il faudra avoir terminé des études de droit sanctionnées par un master (ou comme c'est le cas actuellement, par une licence) délivré par une université suisse pour demander son inscription au registre. Toutefois, les cantons devront admettre les titulaires d'un bachelor au stage d'avocat. La LLCA est également modifiée sur deux autres points: l'avocat doit posséder une assurance responsabilité-civile pour demander son inscription, et le devoir de communication des autorités est élargi.

L'ordonnance sur le crédit à la consommation doit être adaptée en fonction des expériences pratiques déjà acquises: 1. Les cantons ne sont plus tenus de soumettre les courtiers en crédit à un examen de capacité; l'expérience professionnelle pertinente suffit. 2. L'assurance responsabilité civile professionnelle ne sera plus la seule manière d'attester de la solvabilité. D'autres types de sûretés sont pris en compte, notamment l'ouverture d'un compte bloqué.

Anhörung der Mitglieder der Projektbegleitgruppe "Evaluation der Förderung von Anschlussgleisen" zur Änderung der Verordnung über die Anschlussgleise.

Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des prestataires (avant-projet A) et de permettre, par l'amélioration des conditions-cadres dans la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre les délits commis sur les réseaux (avant-projet B).

Les modifications du code civil relatives au droit des fondations nécessitent une adaptation des bases légales dans le domaine du registre du commerce. Les dispositions actuelles d'exécution de l'ordonnance sur le registre du commerce qui concernent le droit des fondations sont dépassées, incomplètes et, en raison d'un défaut de systématique, manquent de clarté. Il s'agit donc de créer des dispositions claires et modernes afin d'améliorer les conditions cadres au niveau du registre.

Le présent projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations répond aux deux questions dont la réglementation est déléguée au Conseil fédéral par le code civil: Quelles fondations ne doivent pas avoir un organe de révision? Quelles fondations doivent faire appel à un réviseur particulièrement qualifié?

S'agissant des naturalisations par le peuple à l'échelon de la commune, la CIP-E propose une solution précisant qu'il incombe aux cantons de déterminer la procédure et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de nommer l'organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motivation requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l'échelon cantonal.

Il importe de réglementer clairement et uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriements d'étrangers. Les dispositions proposées sont également applicables aux transports de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté, opérés sur territoire suisse à la demande d'une autorité fédérale.

La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires et artistiques.

Compte tenu de l'importance croissante qu'ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005. L'avant-projet du DFJP prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions spécifiquement applicables aux trust. Il s'agit donc de compléter cette loi en introduisant les dispositions nécessaires sur la compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous l'angle du droit privé. L'avant-projet prévoit aussi une révision partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee.