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Terminée
5. juillet 2006 - 31. octobre 2006

Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

Les Conventions de la Haye du 19.10.1996 sur la protection des enfants et du 13.1.2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20.4.1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit