Terminée
29. juin 2005 - 30. octobre 2005
Modification de la loi fédérale sur la procédure pénale: Surveillance du Ministère public de la Confédération
Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d'enquête et des particularités des cas traités lors de l'examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l'indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d'une part qu'aucune instruction ne pourra être donnée à propos d'une procédure particulière en cours et d'autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d'instruction au niveau interne seront déterminés par la loi.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch
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