Terminée
28. mars 2007 - 30. juin 2007
Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch