Procédures de consultation

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.

Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.

Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire.

Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.

L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réaménager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55'000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.

Dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d'un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement.

Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l'art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d'un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d'atteindre par la voie de l'autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d'une ordonnance.

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis.

La Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) de juin 2003. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 2003 un Groupe de travail interdépartemental de préparer la mise en œuvre des Recommandations et d'autres modifications nécessaires de la loi sur le blanchiment.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales.

La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.

L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.

Le PAB 04 porte principalement sur les dépenses, que le Conseil fédéral a prévu de réduire par des coupes ciblées d'environ 1,5 milliard. Du côté des recettes, des suppléments de l'ordre de 100 millions devraient pouvoir être dégagés grâce à des contrôles renforcés en matière fiscale. A ces mesures s'ajoutent les réductions des dépenses de personnel, de biens et services et d'investissement prévues dans le cadre du programme d'abandon de tâches appliqué à tous les domaines (200 mio). Au final, l'allégement budgétaire devrait s'élever à quelque deux milliards en 2008.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé de façon approfondie les possibilités d'introduire le décompte annuel de la TVA. Elle a élaboré trois modèles qui se distinguent principalement par le nombre de contribuables qui pourraient présenter des décomptes annuels et par l'obligation (ou l'absence d'obligation) de verser des acomptes.

En complément à la consultation sur les Bilatérales II entre la Suisse et l'Union européenne (UE), les intéressés sont appelés à donner leur avis sur un avant-projet de loi fédérale sur la fiscalité de l'épargne. Cette loi constitue un complément à l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Elle définit notamment la procédure et l'organisation applicables dans le cadre de la retenue d'impôt prévue par l'accord et de l'entraide administrative en cas de fraude fiscale et d'infractions équivalentes en relation avec la fiscalité de l'épargne.

La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) ont atténuées. Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.

La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L'avant-projet de réforme comprend trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction, la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera.

L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridique du Conseil national.

À la place d'une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en général pas responsables des soustractions d'impôt commises par le défunt. Le Conseil fédéral met en consultation trois formes de rappel d'impôt en cas de succession: 1. Rappel d'impôt forfaitaire pour les héritiers; 2. Rappel d'impôt réduit pour les héritiers; 3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers. En plus et indépendamment du rappel d'impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures: Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt; Supprimer l'amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c'est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d'impôt qu'il a commise.

Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux institutions de prévoyance la mise en oeuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridiques indiscutables. La marge de manoeuvre des institutions de prévoyance en situation de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémentaires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.

En raison de cet effritement considérable et inattendu des recettes, des déficits de plusieurs milliards de francs menacent le budget de la Confédération. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris la décision d'élaborer un programme d'assainissement de grande ampleur. Le noyau des mesures d'assainissement est formé par un ensemble de mesures d'allégement comprenant essentiellement des réductions de dépenses. Cet ensemble doit être intégré dans un acte législatif, la loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003.

Au vu de l'urgence de la démarche, la procédure de consultation sera organisée sous forme de conférences.

Toutes les personnes ou institutions intéressées ont également la possibilité de s'exprimer par écrit jusqu'au 20 juin. Par courrier électronique à michael.stalder@efv.admin.ch, ou par poste à l'Administration fédérale des finances, Bernerhof, 3003 Berne. Remarques sur la proposition de modification de la loi sur l'énergie, nous vous prions de bien vouloir les faire parvenir également à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne

L'imposition des options remises aux collaborateurs (options de collaborateurs) sera soumise à réglementation. La loi s'appliquera à l'ensemble des prestations appréciables en argent prévues par les différents modèles de participation des collaborateurs.

Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.