- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
15. décembre 2004 - 28. février 2005
Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titres
La Suisse devrait bientôt se doter d'une Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusqu'en février 2005.