Procédures de consultation

L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.

Souhaitant optimiser la gestion des tâches exécutives complexes du Service vétérinaire public, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et les offices vétérinaires cantonaux ont développé ensemble un système permettant une gestion informatique des processus et des données concernées. En particulier, l'ordonnance réglemente la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les détails du financement, l'inventaire des données, les responsabilités relatives au traitement des données, les droits d'accès, ainsi que la protection et la sécurité des données. Il est envisagé de développer le système actuel afin d'en permettre l'utilisation tout au long de la chaîne alimentaire.

Le Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA) vise à réduire la consommation problématique d'alcool et notamment l'ivresse ponctuelle chez les jeunes afin de diminuer les maladies ainsi que les accidents et les actes de violence liés à cette consommation. Il mise sur une coordination renforcée entre les acteurs de la politique en matière d'alcool.

Nous tenons, avec les autres signataires des programmes, à présenter au Conseil fédéral le Programme National Alcool une fois que nous aurons pris connaissance de la position des milieux intéressés.

Le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP) vise à lutter de manière plus efficace en Suisse contre la surcharge pondérale et l'adiposité, notamment chez les enfants et les jeunes afin de réduire les maladies concomitantes et les frais macroéconomiques.

La révision tient compte de l'évolution de la technique de détermination de la charge en germes dans le lait cru selon le principe de fluorescence optique. La conversion des impulsions en unités équivalentes formant colonies (UFCeq/ml) permettra de comparer les différentes valeurs de teneurs en germes au niveau national et international ainsi que d'utiliser différents appareils d'analyse.

Avec l'équivalence obtenue en matière de bases juridiques, la Suisse est tenue d'autoriser la remise de colostrum en tant que denrée alimentaire. La réglementation choisie dans l'OHyPL permet d'éviter que les producteurs ne mélangent du colostrum avec le lait. La déclaration explicite absolument nécessaire est ainsi garantie.

L'ordonnance concerne la combinaison de photographies en couleurs et autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, prévue à l'art 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l'ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d'avoir des préci-sions sur l'étendue des mesures concrètes de protection.

Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.

La présente révision consiste à transférer de l'ordonnance sur les épizooties à l'OESPA les exigences relatives à l'utilisation des restes de cuisine et de table pour l'alimentation des animaux, tout en les renforçant. Le risque de propagation des épizooties se trouve ainsi réduit à un minimum négligeable. Tout contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de table non chauffés doit aussi être évité lorsque ces restes sont valorisés dans des installations de production de biogaz et de compostage. Des mesures spécifiques sont prises dans ce secteur.

L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.

Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie nationale en matière de cybersanté qu'il avait commandée le 18 janvier 2006. Par cybersanté ou eHealth (services de santé en ligne), on entend l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et partenaires impliqués dans le système de santé. Selon le Conseil fédéral, la stratégie eHealth doit contribuer à garantir à la population suisse l'accès à un système de santé de qualité, efficace, sûr et avantaggeux financièrement.

L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.

La loi sur les professions médicales (LPMéd) a été adoptée le 23 juin 2006, en votation finale, et entrera en vigueur (à l'exception de la section concernant le registre, art. 51 ss LPMéd) probablement le 1er septembre 2007. Par conséquent, les questions concernant l'octroi des diplômes fédéraux et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers, ainsi que des formations postgrades et de l'accréditation des filières de formation postgrade devaient être fixé par voie d'ordonnance. Cette ordonnance entrera en vigeur avec la LPMéd.

La présente révision de l'ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d'éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu'à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d'adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d'autorisation des abattoirs, des centres d'insémination et des usines d'élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l'abandon de l'approbation des plans.

L'approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.

Les ordonnances en vigueur sur la radioprotection (RS 814.501), la formation en radioprotection (RS 814.501.261) et la dosimétrie (RS 814.501.43) sont révisées. La révision concerne des thèmes liés aux domaines de surveillance de l'OFSP, de la DSN et de la Suva. La libre circulation et les règles en vigueur dans l'Union Européenne sont également considérées. En même temps, des décrets départementaux obsolètes sont abrogés.

Après l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux est à son tour totalement révisée et adaptée aux nouvelles dispositions.

Modifications dans le domaine de la facturation, de la tarification, des médicaments et des primes (paiement des primes et conséquences d'un retard de paiement).

Cette nouvelle ordonnance contient les dispositions d'exécution de la carte d'assuré prévue à l'art. 42a LAMal.

La nouvelle législation sur les produits chimiques est entrée en vigueur le 1er août 2005. Une première révision au niveau des ordonnances est nécessaire pour, d'une part, l'adapter au droit européen et, d'autre part, apporter des adaptations et des corrections découlant des expériences recueillies les premiers mois après son entrée en vigueur.

La législation suisse doit être adaptée à l'évolution du droit communautaire de telle sorte que les dispositions administratives régissant le passage de frontière des animaux et de leurs produits puissent être en grande partie supprimées. Cela suppose une révision totale de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, une modification de l'ordonnance sur les épizooties et une modification de l'ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes.

La participation de la Suisse à Schengen n'exige d'adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l'aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l'espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d'un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l'ordonnance sur les stupéfiants.

Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés.

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.